Art. 12
En vigueur depuis le 19 déc. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 60-1047 du 24 septembre 1960 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061714#art-12