Art. 6 bis
En vigueur depuis le 31 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs n'ayant pas recours à la déclaration sociale nominative visée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, sont régis par le V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative.
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Prolegi/LEGITEXT000006061718#art-6-bis