Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout bénéficiaire des dispositions du présent décret, atteint par la limite d'âge qui lui est applicable et susceptible d'obtenir une indemnité de licenciement au titre des dispositions statutaires ou contractuelles qui le régissent ne pourra percevoir que la fraction des mensualités de ladite indemnité excédant le montant mensuel de son allocation de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000006061718#art-8