DECRET·n° 70-1277·23 décembre 1970
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
En vigueur depuis le 23 décembre 1970 13 articles 13 versions historisées
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