Art. 6
En vigueur depuis le 26 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative répartit, suivant les modalités fixées par le conseil de Paris, les subventions inscrites au budget de la commune de Paris et affectées à des services déterminés des organisations syndicales admises. Elle est en outre chargée d'instruire les plaintes et les réclamations des personnes ayant accès à la bourse. Elle transmet copie de ses délibérations au maire de Paris et lui adresse tous les ans un rapport administratif. Elle présente annuellement au maire de Paris, qui le soumet au conseil de Paris, un compte rendu moral et financier sur les activités de la Bourse.
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Prolegi/LEGITEXT000026266499#art-6