Titre TITRE II : De l'emploi de chef de service régional de l'équipement.
Art. 4
En vigueur depuis le 7 oct. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de chef de service régional de l'équipement comporte quatre échelons. La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour le 1er échelon et de deux ans pour les 2e et 3e échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000006061780#art-4