Titre TITRE III : Dispositions communes.
Art. 6
En vigueur depuis le 7 oct. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ainsi que les mesures d'avancement d'échelon sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement. Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006061780#art-6