Titre TITRE III : Dispositions communes.
Art. 8
En vigueur depuis le 7 oct. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006061780#art-8