Titre TITRE II : De l'emploi de chef de service régional de l'équipement.
Art. 5-1
En vigueur depuis le 24 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les régions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, le chef de service régional de l'équipement peut assurer, en plus de ses propres fonctions, celles de directeur départemental de l'équipement du département chef-lieu de région ; il est assisté d'un directeur délégué ou, le cas échéant, de deux directeurs délégués.
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Prolegi/LEGITEXT000006061780#art-5-1