Art. 10
En vigueur depuis le 29 oct. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 62-1450 du 26 novembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026632436#art-10