Art. 7
En vigueur depuis le 29 oct. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général est assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général qui sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Il peut leur déléguer les pouvoirs nécessaires à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés.
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Prolegi/LEGITEXT000026632436#art-7