Art. 11
En vigueur depuis le 8 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061787#art-11