DECRET·n° 71-105·3 février 1971
Décret n°71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route
En vigueur depuis le 3 février 1971 4 articles 4 versions historisées
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titolo Titre Ier : Réductions de tarifs accordées aux véhicules circulant sur des autoroutes à péage.Titre Ier : Réductions de tarifs accordées aux véhicules circulant sur des autoroutes à péage.
titolo Titre II : Réduction de tarif accordée aux véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.Titre II : Réduction de tarif accordée aux véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.
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