Titre Titre II : Réduction de tarif accordée aux véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.
Art. 8
En vigueur depuis le 8 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La réduction de tarif prévue en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route est accordée sur demande formulée dans la déclaration prévue à l'article 2 I du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061787#art-8