Chapitre Chapitre III : Désignation des membres du collège.
Art. 8-2
En vigueur depuis le 10 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le quatrième jour au plus tard précédant l'ouverture du scrutin, les listes de candidats conformes aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 et du présent décret sont publiées dans les conditions prévues à l'article 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027816091#art-8-2