DECRET·n° 71-257·7 avril 1971

Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 7 avril 1971 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Formation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.Section 1 : Formation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.

capo Chapitre Ier : Composition du collège.Chapitre Ier : Composition du collège.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Etablissement des listes de magistrats en vue de la désignation des membres du collège.Chapitre II : Etablissement des listes de magistrats en vue de la désignation des membres du collège.

Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Désignation des membres du collège.Chapitre III : Désignation des membres du collège.

Art. 7 Art. 8 Art. 8-1 Art. 8-2 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 15-1 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 2 : Fonctionnement du collège.Section 2 : Fonctionnement du collège.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 24-1 Art. 24-2 Art. 24-3 Art. 24-4 Art. 24-5 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

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