Chapitre Chapitre III : Désignation des membres du collège.›Sect. Section 2 : Fonctionnement du collège.
Art. 22
En vigueur depuis le 10 avr. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au sein du collège un bureau d'âge comprenant, outre le président, quatre membres : Les deux magistrats les plus âgés désignés au titre des juridictions d'appel ; Les deux magistrats les plus jeunes désignés au titre des tribunaux. Le bureau peut s'adjoindre pour le dépouillement des scrutins des secrétaires pris parmi les membres du collège.
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Prolegi/LEGITEXT000027816091#art-22