Chapitre Chapitre III : Désignation des membres du collège.›Sect. Section 2 : Fonctionnement du collège.
Art. 24-2
En vigueur depuis le 14 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nuls les bulletins qui portent le nom de personnes n'appartenant à aucune des listes déclarées recevables, ainsi que les bulletins sur lesquels figure un nombre de noms supérieur au nombre de postes à pourvoir de membre titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire ou qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 24-1, ainsi que les bulletins illisibles ou portant un signe quelconque d'identification.
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Prolegi/LEGITEXT000027816091#art-24-2