Chapitre Chapitre III : Désignation des membres du collège.›Sect. Section 2 : Fonctionnement du collège.
Art. 24-5
En vigueur depuis le 10 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats du scrutin sont proclamés par le bureau qui en dresse procès-verbal. Les bulletins déclarés nuls pour quelque cause que ce soit sont annexés au procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000027816091#art-24-5