Chapitre Chapitre III : Désignation des membres du collège.›Sect. Section 2 : Fonctionnement du collège.
Art. 27
En vigueur depuis le 10 avr. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
La première nomination des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet prononcée en application de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 interviendra pour compter du 16 octobre 1971.
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Prolegi/LEGITEXT000027816091#art-27