Chapitre Chapitre III : Désignation des membres du collège.
Art. 20
En vigueur depuis le 10 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un siège devient vacant, il est attribué au premier dès suppléants de la liste sur laquelle figurait le titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000027816091#art-20