Chapitre Chapitre III : Désignation des membres du collège.
Art. 17
En vigueur depuis le 10 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
II est attribué à chaque liste un nombre de suppléants égal à celui des membres du collège élus au titre de cette liste. Les candidats sont désignés dans l'ordre de présentation sur la liste.
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