Chapitre Chapitre III : Désignation des membres du collège.
Art. 15
En vigueur depuis le 10 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs votent pour une liste sans adjonction, ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation.
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Prolegi/LEGITEXT000027816091#art-15