Chapitre Chapitre III : Désignation des membres du collège.
Art. 14
En vigueur depuis le 10 avr. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès que le dépouillement des bulletins est terminé, le bureau rédige le procès-verbal des opérations auquel il annexe les enveloppes et les bulletins déclarés nuls, ainsi que les bulletins blancs et les enveloppes vides. Il annexe également les enveloppes parvenues hors délai, qui ne sont pas recensées. Ce procès-verbal comprend la liste des magistrats désignés, établie selon l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux.
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Prolegi/LEGITEXT000027816091#art-14