Chapitre Chapitre Ier : Composition du collège.
Art. 3
En vigueur depuis le 10 avr. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé en même temps qu'à la désignation des membres du collège à la désignation d'un nombre égal de magistrats appelés éventuellement à les suppléer.
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Prolegi/LEGITEXT000027816091#art-3