Titre Titre II : Signalisation des installations et dispositifs et transmission des informations nautiques›Sect. Section 1 : Signalisation des installations et dispositifs.
Art. 17
En vigueur depuis le 15 mai 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'équipement et du logement désigne par arrêté : a) Les ingénieurs en chef des services maritimes des ponts et chaussées (dénommés ci-après ingénieurs en chef) ayant la compétence pour l'application des dispositions de la présente section ; b) La zone d'action de chacun d'eux.
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Prolegi/LEGITEXT000006061815#art-17