Titre Titre II : Signalisation des installations et dispositifs et transmission des informations nautiques›Sect. Section 1 : Signalisation des installations et dispositifs.
Art. 16
En vigueur depuis le 15 mai 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles générales techniques relatives à la signalisation prescrite par l'article 11 de la loi susvisée du 30 décembre 1968 sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement, pris après avis de la commission des phares.
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Prolegi/LEGITEXT000006061815#art-16