Titre Titre II : Signalisation des installations et dispositifs et transmission des informations nautiques›Sect. Section 1 : Signalisation des installations et dispositifs.
Art. 19
En vigueur depuis le 15 mai 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ingénieur en chef s'assure qu'il est satisfait, par les personnes énumérées au premier alinéa de l'article 11 de la loi susvisée du 30 décembre 1968, aux obligations mises à leur charge par ledit article. Ces personnes doivent lui donner les renseignements et effectuer les mesures et vérifications utiles à l'accomplissement de cette mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006061815#art-19