Titre Titre V : Mesures particulières concernant l'exploration et l'exploitation du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer.
Art. 31
En vigueur depuis le 15 mai 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 8 ci-dessus est, dans chaque territoire d'outre-mer, composée de la façon suivante : Un représentant du commandant de la marine, le cas échéant ; Un représentant de l'administration des affaires maritimes ; Un représentant des organismes scientifiques installés dans le territoire ; Le trésorier-payeur général ou le trésorier-payeur. Le délégué du Gouvernement pourra adjoindre à cette commission toutes autres personnes qualifiées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061815#art-31