Titre Titre V : Mesures particulières concernant l'exploration et l'exploitation du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer.
Art. 32
En vigueur depuis le 15 mai 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les territoires d'outre-mer, les délais de quarante-cinq jours prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus sont portés à soixante jours.
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Prolegi/LEGITEXT000006061815#art-32