Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061847#art-3