DECRET·n° 71-685·18 août 1971
Décret n°71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.
En vigueur depuis le 18 août 1971 6 articles 6 versions historisées
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