Titre Titre III : Avancement.
Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal les ingénieurs qui ont atteint depuis un an au moins le 5e échelon de leur grade et qui justifient de six années de services effectifs dans ce grade. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006061872#art-15