Sect. REMUNERATIONS PERCUES A L'OCCASION DE STAGES DITS "DE CONVERSION" A TEMPS PLEIN.
Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes assimilées aux travailleurs salariés, aux termes de l'article 25-II de la loi susvisée du 16 juillet 1971, perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous : a) Jeunes gens qui satisfont aux conditions d'ouvertures de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi (art. 25-II-1. de la loi du 16 juillet 1971) : - Age : Moins de 21 ans, Montant de la rémunération : 90 % du S.M.I.C.. - Age : 21 ans et plus Montant de la rémunération : 110 % du S.M.I.C.. b) Jeunes gens dont l'entrée en stage a lieu moins d'un an après leur libération du service militaire (art. 25-II-2. de la loi du 16 juillet 1971). - Montant de la rémunération : 110 % du S.M.I.C.. c) Mères de famille qui désirent occuper un emploi exigeant une qualification (art. 25-II-3. de la loi du 16 juillet 1971) : - Age : Mère de famille élevant ou ayant élevé 3 enfants au moins et mère de famille et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Montant de la rémunération : 120 % du S.M.I.C.. - Age : Autre cas, Montant de la rémunération : S.M.I.C.. d) Femmes célibataires qui ont assumé ou assument de fait ou de droit les charges de tierce personne dans leur milieu familial (art. 25-II-4. de la loi du 16 juillet 1971). Montant de la rémunération : S.M.I.C..
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Prolegi/LEGITEXT000006061878#art-2