DECRET·n° 71-981·10 décembre 1971
Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
En vigueur depuis le 10 décembre 1971 19 articles 19 versions historisées
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