Sect. DECLARATION DES EMPLOYEURS.
Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de l'article 1er doit être déposée, dans le délai prévu à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006061919#art-2