DECRET·n° 72-283·12 avril 1972
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.
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sezione DECLARATION DES EMPLOYEURS.DECLARATION DES EMPLOYEURS.
Art. 1Art. 2Art. 3sezione EXONERATIONSEXONERATIONS
sezione DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A EXONERATION.DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A EXONERATION.
Art. 6Art. 9Art. 10sezione DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26sezione DEPOTS ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.DEPOTS ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.