Sect. DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
Art. 25
En vigueur depuis le 13 avr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à partir du 1er janvier 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000006061919#art-25