Sect. DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
Art. 22
En vigueur depuis le 13 avr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du comité départemental est motivée. Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006061919#art-22