Sect. DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
Art. 24
En vigueur depuis le 13 avr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment les articles 3 à 15, 22 et 23, 23 A, 23 C à 23 M et 23 Q à 23 S de l'annexe I du code général des impôts. Toutefois, ces dispositions restent applicables pour la détermination des exonérations concernant la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés avant le 1er janvier 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000006061919#art-24