Titre Titre Ier : Organisation générale.›Chapitre Chapitre III : Fonctionnement financier.
Art. 12
En vigueur depuis le 5 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes de l'école comprennent notamment : 1° Les subventions annuelles de l'Etat ou de toute autre collectivité ; 2° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; 3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ; 4° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 5° Le produit des emprunts ; 6° La rémunération des services rendus.
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Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-12