Titre Titre Ier : Organisation générale.›Chapitre Chapitre III : Fonctionnement financier.
Art. 13
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'école comprennent notamment : 1° Les frais de fonctionnement de l'école ; 2° Les traitements et indemnités des auditeurs de justice et les vacations versés aux étudiants visés à l'article 13-1 ainsi que les bourses attribuées aux élèves des classes préparatoires mentionnés à l'article 17-2 ; 3° Les acquisitions des biens meubles et immeubles ; 4° Les remboursements des emprunts ; 5° Les dépenses afférentes aux cycles préparatoires ; 6° Les dépenses afférentes aux périodes de formation préalable à l'installation dans les fonctions et aux stages probatoires visés respectivement aux articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 7° Les dépenses afférentes à la formation probatoire des candidats aux fonctions de magistrat à titre temporaire prévues par l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 8° Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées au b de l'article 1er-1 ; 9° Les dépenses afférentes aux classes préparatoires mentionnées à l'article 17-2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-13