Titre Titre Ier : Organisation générale.›Chapitre Chapitre III : Fonctionnement financier.
Art. 11
En vigueur depuis le 5 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'école.
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Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-11