Titre Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature›Chapitre Chapitre II : Commission pédagogique.
Art. 44
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil pédagogique se réunit en séance plénière sur convocation de son président une fois par an au moins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-44