Art. 12
En vigueur depuis le 25 juin 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du contrôle des dispositions du présent décret, les agents assermentés de l'Office de radiodiffusion-télévision française sont habilités à procéder à toutes enquêtes et vérifications nécessaires. Ils ont la qualité pour constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions du présent décret. Les bordereaux établis en application de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 susvisé seront tenus à la disposition de ces agents, qui pourront les consulter auprès de l'utilisateur ou au centre national de la cinématographie.
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Prolegi/LEGITEXT000006061949#art-12