Art. 8
En vigueur depuis le 25 juin 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment par le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française, en cas d'infraction aux dispositions du présent décret ou si les conditions prévues dans l'autorisation ne sont pas respectées.
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Prolegi/LEGITEXT000006061949#art-8