DECRET·n° 72-509·22 juin 1972

Décret n°72-509 du 22 juin 1972 n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie.

En vigueur depuis le 22 juin 1972 14 articles 14 versions historisées

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