Art. 4
En vigueur depuis le 25 juin 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation délivrée ne concerne que les droits de l'Office de radiodiffusion-télévision française. Elle ne saurait dispenser l'utilisateur de régler notamment les droits d'auteurs éventuellement dus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061949#art-4