Chapitre Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements accompagnant une réservation de location saisonnière au sens de l'article 1er (1) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux. Avis de ces versements est donné au propriétaire ou au bailleur dans les conditions stipulées au mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006061974#art-68