DECRET·n° 72-678·20 juillet 1972

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

En vigueur depuis le 20 juillet 1972 128 articles 128 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : La carte professionnelleChapitre Ier : La carte professionnelle

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 9-1 Art. 10

capo Chapitre II : L'aptitude professionnelleChapitre II : L'aptitude professionnelle

sezione Section I : Aptitude professionnelle acquise en FranceSection I : Aptitude professionnelle acquise en France

Art. 11 Art. 12 Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des communautés européennes.Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des communautés européennes.

sezione Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Art. 16-1 Art. 16-3 Art. 16-5

sezione Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. 16-1 Art. 16-3 Art. 16-5

sezione Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. 16-6 Art. 16-7

sezione Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. 16-6 Art. 16-7

sezione Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de servicesSection IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services

Art. 16-8 Art. 16-9 Art. 16-10 Art. 16-11 Art. 16-12

sezione Section IV : Carte professionnelle européenneSection IV : Carte professionnelle européenne

Art. 16-8 Art. 16-9 Art. 16-10 Art. 16-11 Art. 16-12

sezione Section V : Mécanisme d'alertesSection V : Mécanisme d'alertes

Art. 16-13

sezione Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de servicesSection VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services

Art. 16-14

capo Chapitre III : La garantie financièreChapitre III : La garantie financière

sezione Section I : Dispositions particulières aux différents modes de garantie financièreSection I : Dispositions particulières aux différents modes de garantie financière

Art. 19 Art. 21 Art. 22 Art. 22-1 Art. 23 Art. 24 Art. 25

sezione Section II : La détermination de la garantie financièreSection II : La détermination de la garantie financière

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 36 Art. 37 Art. 38

sezione Section II bis : Contrôle des fonds par les garants financiersSection II bis : Contrôle des fonds par les garants financiers

Art. 38-1 Art. 38-2

sezione Section III : La mise en oeuvre de la garantie financièreSection III : La mise en oeuvre de la garantie financière

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

sezione Section IV : Cessation de la garantieSection IV : Cessation de la garantie

Art. 44 Art. 45 Art. 47 Art. 48

sezione Section V : Détermination, mise en oeuvre et cessation de la garantie financière pour les prestations touristiquesSection V : Détermination, mise en oeuvre et cessation de la garantie financière pour les prestations touristiques

Art. 48-1 Art. 48-3 Art. 48-5 Art. 48-6 Art. 48-7

capo Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelleChapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle

Art. 49 Art. 50

capo Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiairesChapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires

sezione Section I : Registres-répertoires et reçusSection I : Registres-répertoires et reçus

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54

sezione Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance.Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance.

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58

sezione Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit, par une société de financement ou par une entreprise d'assuranceSection II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit, par une société de financement ou par une entreprise d'assurance

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58

sezione Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par une société de caution mutuelle, une entreprise d'assurance, une banque ou un établissement financier.Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par une société de caution mutuelle, une entreprise d'assurance, une banque ou un établissement financier.

sezione Section III : Obligations concernant les intermédiaires dont la garantie résulte d'une consignationSection III : Obligations concernant les intermédiaires dont la garantie résulte d'une consignation

Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63

capo Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilièreChapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière

Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71

capo Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriétéChapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété

Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71

capo Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 (alinéa 1) de la loi du 2 janvier 1970.Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 (alinéa 1) de la loi du 2 janvier 1970.

capo Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970

Art. 72

capo Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susviséeChapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée

sezione Section I : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (1° à 5°) de la loi du 2 janvier 1970 susviséeSection I : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (1° à 5°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée

Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 78-1 Art. 79

sezione Section II : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (7°) de la loi du 2 janvier 1970 susviséeSection II : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (7°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée

Art. 79-1 Art. 79-2 Art. 79-3

capo Chapitre VIII : Renouvellement des cartes professionnelles et contrôleChapitre VIII : Renouvellement des cartes professionnelles et contrôle

Art. 80 Art. 86 Art. 86-1

capo Chapitre IX : Dispositions transitoires.Chapitre IX : Dispositions transitoires.

capo Chapitre X : Dispositions diversesChapitre X : Dispositions diverses

Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 95-1 Art. 95-2 Art. 96

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